Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été créés par la loi du 2 février 1995 (« Loi Barnier ») et représentent l'outil privilégié de la politique de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs menée par l'État. Le P.P.R.I. (plan de prévention du risque d'inondation) est un outil essentiel pour maîtriser l'urbanisation en zones inondables, permettant ainsi de limiter l'exposition aux risques des personnes et des biens. |
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Qu'est-ce qu'un PPRI ? A quoi sert-il ?Le PPRI est un document réglementaire approuvé par le préfet, après consultation des administrations compétentes en matière d’urbanisme et du Conseil municipal suivie de l’enquête publique. Il a pour objectif principal d'établir une cartographie des zones à risques et de règlementer ces zones notamment en :
![]() Le Plan de Prévention du Risque d'Inondation de la Ville de ToulouseA l'issue d'une longue phase d'études et de concertation, le PPRI de la Ville de Toulouse a été approuvé le X décembre 2011 par le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne. Le PPRI constitue une servitude d'utilité publique et doit à ce titre être annexé au plan local d'urbanisme. Il a donc une valeur réglementaire et il est opposable aux tiers.
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La concertation sur le PPRI de ToulouseElle était organisée par la Direction Départementale des Territoires de la Haute- Garonne, en étroite collaboration avec la Ville de Toulouse. La concertation s'est déroulée pendant toute l'année 2010, l'enquête publique a eu lieu durant l'été 2011. |