Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été créés par la loi du 2 février 1995 (« Loi Barnier ») et représentent l'outil privilégié de la politique de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs menée par l'État. Le P.P.R.I. (plan de prévention du risque d'inondation) est un outil essentiel pour maîtriser l'urbanisation en zones inondables, permettant ainsi de limiter l'exposition aux risques des personnes et des biens.

Qu'est-ce qu'un PPRI ? A quoi sert-il ?

Le PPRI est un document réglementaire approuvé par le préfet, après consultation des administrations compétentes en matière d’urbanisme et du Conseil municipal suivie de l’enquête publique. Il a pour objectif principal d'établir une cartographie des zones à risques et de règlementer ces zones notamment en :

• interdisant les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et de les limiter dans les autres zones inondables ;
• prescrivant des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions y compris existantes et pour ne pas nuire à l’écoulement des eaux et préserver les zones d’expansion des crues.

Le Plan de Prévention du Risque d'Inondation de la Ville de Toulouse

A l'issue d'une longue phase d'études et de concertation, le PPRI de la Ville de Toulouse a été approuvé le X décembre 2011 par le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne.

Le PPRI constitue une servitude d'utilité publique et doit à ce titre être annexé au plan local d'urbanisme. Il a donc une valeur réglementaire et il est opposable aux tiers.

Consultez le règlement :

• en zone protégée par une digue
• en zone non protégée par une digue

Consultez la carte de zonage réglementaire :
(découpée ici en 7 zones pour un plus grand confort de visualisation)

• Carte 1
• Carte 2
• Carte 3
• Carte 4
• Carte 5
• Carte 6
• Carte 7

Vous pouvez également consulter la carte des aléas qui a servi à l'élaboration du PPRI ainsi que la notice de présentation :

• Partie Nord de Toulouse
• Partie Sud de Toulouse
• Notice de présentation

Quelle est sa portée, ses conséquences ?

Le PPRI peut, par exemple, interdire l'extension d'une construction ou au moins la soumettre à des prescriptions comme le maintien de la libre circulation des eaux. Il peut aussi imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant : pose de batardeau, création d'espaces refuges, protection de certains équipements. Ces travaux peuvent être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le PPRI instaure également pour les propriétaires et bailleurs une obligation d'information de leurs acquéreurs et locataires en matière de risques mais aussi sur les dommages ayant fait l'objet de déclarations « catastrophes naturelles ».
Les communes doivent pour leur part procéder à la pose de repères de crues visibles de la voie publique et organiser des réunions communales d'information du public. Elles doivent enfin se doter d'un plan communal de sauvegarde