Afin de répondre au mieux à vos interrogations autour du risque d’inondation, vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Tout déplier

Le risque d’inondation

Quels pourcentages de zone inondable ?

Zone inondable de la Garonne : 15 % du territoire Zone inondable des affluents du PPRI hors zone de crue historique de l'Hers : 2,2 % Zone inondable des affluents du PPRI avec la zone de crue historique de l'Hers : 6 % Soit au total 17,2 % du territoire ou 21 % si on prend la crue historique de l'Hers Pour mémoire, la bande de précaution (zone d'interdiction derrière les digues) représente 0,5 % du territoire de Toulouse.

50 000 personnes concernées, cela veut dire quoi ?

50 000 personnes résidentes sont protégées par les digues de Toulouse et sont exposées à un risque important d’inondation en cas de rupture ou défaillance des digues. Cela représente environ un neuvième de la population toulousaine.

Quelles sont les dernières crues importantes de la Garonne ?

Ce sont les crues de févier 52 (4,60 m au Pont-Neuf), de mai 1977 (4,30 m) et de juin 2000 (4,30 m). Ce sont des crues importantes, mais pas exceptionnelles comme la crue catastrophique de juin 1875, avec 8,32 m observés au Pont-Neuf.

Les digues

A qui appartiennent les digues ?

En France, les digues appartiennent généralement aux communes ou aux propriétaires privés. Mais à Toulouse, après les inondations catastrophiques de 1875, l'Etat a fait construire des digues. Elles sont de fait entrées dans le domaine public de l'Etat.

Sur 15 900 m de longueur totale des digues de Toulouse, l'Etat en possédait jusqu'à maintenant 12 500 m (79%), la Ville 2720 m (17 %) les autres gestionnaires (EDF, CHU, Usine martinet) 680 m (4%).

Certains tronçons de digues présentent depuis longtemps un intérêt stratégique pour la Ville de Toulouse. Ayant contribué pendant de nombreuses années à leur entretien, elle en deviendra bientôt propriétaire : une convention de transfert de propriété de digues a été signée le 9 mars 2011 par le Maire de Toulouse et le Préfet de la Haute-Garonne. Après la réalisation de travaux, la Ville sera alors propriétaire de 6 885 m de digues (43,5%), l'Etat en conservant 8 335 m (52,5%). Les autres gestionnaires conservent le même linéaire de digues.

Dans quel état sont les digues de Toulouse ? Elles ne sont pas sûres ?

En 2005, les services de l'Etat en collaboration avec la ville de Toulouse ont réalisé un diagnostic des digues qui n'a pas révélé de problèmes structurels importants. Les études ont démontré la résistance des digues à la crue de 1875 moyennant des travaux de gros entretien. Sur 3 secteurs (Langlade, Amidonniers, Sept-deniers Nord), des travaux de remise en état plus importants ont été prescrits par le bureau d'études (étanchéité, revêtement, végétation digue en terre, reprofilage) afin de garantir un niveau de sécurité optimum. Les études de maîtrise d'oeuvre, préalable à la remise en état des digues, ont eu lieu en 2010. Les premiers travaux ont démarré à l'été 2011 avec un traitement prioritaire des 3 secteurs cités précédemment.

Pourquoi les zones derrière des digues de protection sont inondables ?

Le risque « Zéro » n’existe pas. Une digue, même en bon état, peut rompre. En cas de rupture, les conséquences à l’arrière immédiat des digues sur les constructions et la population sont majorées. Nous sommes donc obligés de prendre en compte ce risque de rupture dans les prescriptions et le zonage du PPRI.

Y aurait-il des morts en cas de rupture de digues ?

Garantir la sécurité des personnes est l’objectif prioritaire de la gestion de crise autour du préfet, du maire et des services de secours. Pour se préparer, la planification de crise doit permettre d’appréhender ce type d’événement. Une rupture de digues est un événement brutal, soudain, dont la localisation est difficile à prévoir même pour des digues bien entretenues. La vague qu’elle générerait à proximité de la brèche serait de nature à causer des dégâts notamment en cas d’imprudence de la population. Ce risque de rupture devra être intégré dans le plan communal de sauvegarde de la ville de Toulouse (réalisé dans les deux ans après approbation du PPRI), par exemple en prévoyant des évacuations préventives. Ce risque est donc pris au sérieux par l’Etat et par la Ville.

Qui finance les travaux de confortement des digues ?

Le montant des travaux, estimé à 40 millions d’euros, est cofinancé par l’Etat, la Ville de Toulouse et la Région.

L’Etat assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux des digues dont il est propriétaire. Néanmoins, la protection contre les effets des inondations relevant de la responsabilité des riverains protégés (loi du 16 septembre 1807) ou par substitution des collectivités locales, l’Etat prendra en charge environ la moitié du montant des travaux, l’autre moitié étant prise en charge par les collectivités locales.

Enfin, l’Etat financera sous forme de subvention et dans le cadre du fonds Barnier, les travaux de modernisation et de doublement des vannes de protection dont la Ville est propriétaire.

L’élaboration du PPRI

L’élaboration du PPRI de Toulouse a été décidée dès 2002. Comment se fait-il que les Toulousains n’aient pas été avertis plus tôt ? Comment se fait-il que vous ayez mis 8 ans pour faire un PPRI aussi important ?

Tout d’abord, le PPRI a été prescrit en juillet 2002 suite à la parution d’une circulaire sur la prise en compte des digues dans les PPRI en avril 2002. Il y a des discussions techniques sur les modalités d’études de l’aléa jusqu’en 2005 où les études ont vraiment démarré. Par ailleurs, par définition, un PPRI en milieu urbain dense ne peut pas se faire rapidement, il nécessite une bonne maturation compte tenu des enjeux concernés. Mais, cela n’explique pas totalement ce délai. En fait, le PPRI a fait l’objet de plusieurs études techniques complexes, dont des études pionnières en matière de rupture de digues et de ses conséquences avec des experts nationaux. On va donc bien au-delà des études habituelles sur un « PPRI classique ». Cette analyse approfondie a permis de proposer un projet de PPRI équilibré et adapté à la problématique spécifique de rupture de digues en milieu urbain dense.

Comment a été établi le PPRI ?

Le préfet et ses services techniques (direction départementale des territoires) sont responsables de l'élaboration du PPRI, à laquelle la Mairie et d’autres services de l'Etat sont associés.

L'élaboration comporte d'abord une étude des événements historiques afin de déterminer les conditions d’écoulement de la crue de référence (à Toulouse, la crue de 1875).

Ensuite, vient une phase de délimitation et de quantification de l’inondation de référence, c’est la carte dite des « aléas » (hauteurs d’eau et vitesse d’écoulement) qui résulte de nouvelles études ; en quelque sorte, on cartographie la crue de référence sur un fond de plan actuel pour envisager l’ampleur de l’inondation.

On détermine alors les enjeux, c'est-à-dire l’ensemble des personnes, des biens, des activités, etc. susceptibles d’être affectés par cette inondation. On prend également en compte l'urbanisation existante et de ses développements possibles.

En croisant les aléas et les enjeux, on établit une carte de zonage qui découpe le territoire en fonction du niveau d’aléa et du type d’enjeu. Le règlement est alors établi pour définir les règles applicables à chaque zone.

Le règlement et la carte de zonage

Y a-t-il des zones noires, des zones d’expropriation, des zones inconstructibles ?

Des expropriations suite au PPRI, non ! Les digues sont dimensionnées pour un événement exceptionnel. Les expropriations ne justifient pas aujourd’hui au regard de la loi. Mais, il y aura bien des zones inconstructibles à l’arrière immédiat de certaines digues au vu du danger.

Particuliers, mairie et promoteurs sont-ils égaux face aux PPRI, aux règles d’inconstructibilité ?

Les règles du PPRI sont édictées en fonction du niveau d’aléa et de l’analyse des enjeux d’urbanisation. Elles sont valables pour tout le monde. Il n’y a pas d’a priori en fonction du porteur de projet, mais les règles peuvent logiquement varier en fonction de la nature du projet et de sa vulnérabilité, ex : le cas des hôpitaux. De plus, le PPRI n’est pas un gel de l’urbanisme mais il vise surtout à ne pas aggraver les risques en zone inondable. Une bonne partie des zones inondables à Toulouse sont constructibles à condition que les constructions respectent des contraintes de conception afin de ne pas être vulnérables aux risques d’inondation. Il est vrai que dans certaines zones très exposées au risque de rupture et qui présentent des enjeux pour le développement futur de la ville ou le renouvellement urbain ces contraintes peuvent être très fortes et devenir difficiles, voire impossibles à mettre en oeuvre pour un simple particulier. Mais pour des raisons de sécurité publique, on ne peut diminuer le niveau d’exigences techniques...

La concertation et la mise en œuvre du PPRI

Y a t-il eu concertation ? La population a-t-elle été consultée ?

En amont des différentes consultations fixées par la loi, et après des rencontres régulières entre l’Etat et la Ville de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne, préfet de la Région Midi- Pyrénées, a demandé à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en charge de l’élaboration du PPRI de Toulouse d’engager une concertation publique avec la population.

Cette concertation a porté sur un projet qui a été adapté en fonction de remarques et d’observations justifiées par l’intérêt public. Elle a eu lieu durant l’année 2010. Le projet de PPRI de Toulouse a ensuite été soumis à un ensemble de consultations :

- consultation du Conseil municipal, de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, et le Syndicat Mixte d’Etudes de l’Agglomération Toulousaine
- une enquête publique a eu lieu du 15 juin au 15 juillet 2011 pour informer et recueillir l’avis du public.

Le PPRI a été approuvé par le Préfet de Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne depuis le X décembre 2011.

Avant cette approbation, des textes sur la sécurité publique dans le code de l’urbanisme s’appliquaient déjà en prenant notamment en compte le Plan de Surfaces Submersibles qui existait depuis 60 ans..

Quel impact pour les Toulousains ? Quel est l’intérêt du PPRI ?

Le PPRI vise à l’établissement de règles de construction adaptées à la nature et au niveau de risque. Le PPRI répond à la question du renouvellement urbain et donc de la densification urbaine sans aggravation de la vulnérabilité aux risques d’inondation. Le PPRI a été conçu dans ce sens, mais il peut interdire les constructions dans les zones les plus dangereuses comme c’est le cas derrière certaines digues de Toulouse. Une fois approuvé, le PPRI est opposable au tiers et porté à la connaissance de tous. Il abrogera le Plan de Surfaces Submersibles qui existait depuis 60 ans. C’est l’outil adhoc de prévention des risques pour l’urbanisme.

La surveillance et le dispositif de sécurité

Pourquoi les mesures d’évacuation ne suffisent-elles pas ?

Elles sont complémentaires au PPRI, mais pas suffisantes en matière de sécurité publique. Les mesures d’évacuation servent à éloigner les gens des zones de risques. Le PPRI permet de ne pas aggraver les risques et donc de ne pas alourdir les mesures d’évacuation. Le PPRI permet aussi d’imposer des niveaux refuges dont l’utilité n’est pas à démontrer au vu des récentes images sur le Var. Le PPRI alimente d’ailleurs la réflexion sur les modalités d’évacuation grâce aux connaissances du risque qu’il apporte. Par ailleurs, l’évacuation en milieu urbain dense n’est pas si aisée, et les ruptures de digues brutales. Donc, encadrer l'urbanisme en zone de risque n’est pas superflu.


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